AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Contrats et obligations. — Clause pénale. Faculté de dénoncer une convention moyennant dédommagement. Caractérisation (non). Pouvoir du juge. Modération ou suppression de l'indemnité convenue (non)

Contrats et obligations. — Clause pénale. Faculté de dénoncer une convention moyennant dédommagement. Caractérisation (non). Pouvoir du juge. Modération ou suppression de l'indemnité convenue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 janv. 1991, Épx Maumy). Ne s'analyse pas en une clause pénale, mais en une faculté de dédit excluant le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l'indemnité convenue, la stipulation d'un contrat de construction d ouvrage qui ne sanctionne pas une inexécution imputable au client, mais l'autorise à dénoncer la convention moyennant paiement d'un dédommagement en plus des sommes correspondant à l'échelonnement du paiement stipulées acquises au constructeur (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement