AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Conventions internationales. — Convention de Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 5-1° . Convention modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978. Sens de l'interprétation. Renvoi justifié devant la Cour de justice des Communautés européennes (oui)

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 5-1° . Convention modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978. Sens de l'interprétation. Renvoi justifié devant la Cour de justice des Communautés européennes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, renvoi à la CJCE, 8 janv. 1991 : Société Jakob Handte et Cie GMBH Maschinen Fabrik c. Société Traitements Mécanochimiques et a.). Motive un renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes, le point de savoir si l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978. doit être interprété en ce sens qu'il serait applicable, dans le cadre d'une chaîne de contrats à l'action du sous-acquéreur d'une chose (...)

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N°9 . 1991-02-27


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