AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Conventions internationales. — Convention de Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 5-3° . Compétence de la juridiction « du lieu où le fait dommageable s'est produit ». Interprétation de la CJCE. Choix du demandeur. Tribunal du lieu de survenance du dommage ou tribunal du lieu de l'événement causal

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 5-3° . Compétence de la juridiction « du lieu où le fait dommageable s'est produit ». Interprétation de la CJCE. Choix du demandeur. Tribunal du lieu de survenance du dommage ou tribunal du lieu de l'événement causal

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janv. 1991 ; Société Sehimmel Piano Forte Fabrik GMBH c. M. Bion). Conformément a l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes une cour d'appel énonce que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit », dans l'article 5-3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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