AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Divorce sur demande conjointe et homologation de la convention. Créancier du mari. Action remettant en cause le partage des biens. Qualification procédurale. Pouvoir des juges

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Divorce sur demande conjointe et homologation de la convention. Créancier du mari. Action remettant en cause le partage des biens. Qualification procédurale. Pouvoir des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janv. 1991 ; D...). Lorsque le créancier d'un mari, après le prononcé du divorce sur la demande conjointe des époux et l'homologation de la convention, a saisi un tribunal sur le fondement de l'action paulienne en invoquant une fraude dans le partage des biens, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé que si les mots « tierce opposition » ne figuraient pas dans l'assignation, le jugement déféré avait justement déclaré l'action recevable en lui restituant sa véritable qualification (...)

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N°9 . 1991-02-27


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