AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Divorce-Séparation de corps. — Procédure. A) Pourvoi. Moyen irrecevable. Caractérisation. B) Demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. Irrecevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 566

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. A) Pourvoi. Moyen irrecevable. Caractérisation. B) Demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. Irrecevabilité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 566

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 9 janv. 1991 . Dame G...). A) L'épouse qui s en est rapportée à justice devant la cour d'appel sur la demande en divorce de son mari et n'a pas contesté que l'adultère retenu à son encontre par le tribunal comme manquement grave aux obligations du mariage ait rendu intolérable le maintien de la vie commune, n'est pas recevable à soutenir ce moyen devant la Cour de cassation. B) Selon l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile les parties peuvent devant la cour (...)

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N°9 . 1991-02-27


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