AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Demande de paiement. Rejet fondé (non). C. com., art. 121. Mauvaise foi. Recherche nécessaire

Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Demande de paiement. Rejet fondé (non). C. com., art. 121. Mauvaise foi. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 : Société Marseillaise de Crédit c. Larue). En déboutant une banque de sa demande en paiement d'une lettre de change qu'elle avait prise en escompte, au seul motif qu'en agissant ainsi elle s'était comportée « avec légèreté », sans rechercher si elle avait agi sciemment au détriment du débiteur cambiaire, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce (pourvoi c. Grenoble 22 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement