AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Effets de commerce. — Lettre de change. Tiré mis en redressement judiciaire. Effet. Créance antérieure à l'ouverture de la procédure. L. 25 janvier 1985, art. 50 s. Application

Effets de commerce. — Lettre de change. Tiré mis en redressement judiciaire. Effet. Créance antérieure à l'ouverture de la procédure. L. 25 janvier 1985, art. 50 s. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Banco espan ol de credito c. Société Teen Pulls). Le bénéficiaire d'une lettre de change ayant demandé, en référé, que lui soit versé, à titre provisionnel, le montant de cette lettre qui avait été, avant sa mise en redressement judiciaire, consigné par le tiré entre les mains d'un établissement domiciliataire en raison d'un litige l'opposant au tireur, une cour d'appel a rejeté la demande. Le juge a exactement retenu que la créance de la banque était née antérieurement (...)

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N°9 . 1991-02-27


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