AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 720. Cession de matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce. Conditions remplies (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 720. Cession de matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Directeur général des impôts c. Iragne). La cession d'un matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce n'est soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts que dans la mesure où elle entraîne la cession de l'activité du cédant et la reprise de cette activité par le cessionnaire. Ayant fait ressortir qu'un commerçant exploitait, antérieurement à leur acquisition, des appareils de jeux automatiques qu'il tenait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement