AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Enregistrement. — Procédure. Procédure de redressement contradictoire. Motivation. L. proc. fisc., art. L. 57. Violation. Caractérisation

Enregistrement. — Procédure. Procédure de redressement contradictoire. Motivation. L. proc. fisc., art. L. 57. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 ; Cohen c. Administration des impôts). L'Administration des impôts ayant notifié à un redevable un redressement en matière de droits de mutation et celui-ci ayant fait opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, un tribunal de grande instance a rejeté cette opposition au motif qu'il ne pouvait être valablement soutenu qu'il existait un changement de motivation entre la notification du redressement et la décision de rejet de la réclamation. En statuant (...)

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N°9 . 1991-02-27


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