AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Jugement ayant décliné la compétence du tribunal de grande instance au profit de la juridiction administrative. Saisine de la cour d'appel. Contredit (non). Voie de l'appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 99

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Jugement ayant décliné la compétence du tribunal de grande instance au profit de la juridiction administrative. Saisine de la cour d'appel. Contredit (non). Voie de l'appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 99

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 9 janv. 1991 ; Cts Guiraud). Aux termes de l'article 99 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative. A violé ce texte la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté d'un jugement ayant décliné la compétence du tribunal de grande instance au profit de la juridiction administrative, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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