AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 091° Fonds de commerce. — Vente. Opposabilité de la cession au bailleur. Ordonnance de référé. Ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Caractère définitif de l'ordonnance. Acquéreur. Droit au bail (non). 2° Baux commerciaux. — Résiliation. Procédure aux fins de résiliation. Défaut de notification. L. 17 mars 1909, art. 14. Qualité pour l'invoquer

1° Fonds de commerce. — Vente. Opposabilité de la cession au bailleur. Ordonnance de référé. Ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Caractère définitif de l'ordonnance. Acquéreur. Droit au bail (non). 2° Baux commerciaux. — Résiliation. Procédure aux fins de résiliation. Défaut de notification. L. 17 mars 1909, art. 14. Qualité pour l'invoquer

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 janv. 1991 ; Philipot ès quai.). 1° L'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire prévue à un bail commercial n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins ; néanmoins la cour d'appel statuant dans une instance ayant un objet distinct, à savoir l'opposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce du preneur, intervenue postérieurement à l'ordonnance de référé, décide exactement que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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