AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Formation professionnelle. — Conversion. Salaires garantis pendant la période de congé de conversion. Revalorisation. Modalités. Application à l'allocation de conversion

Formation professionnelle. — Conversion. Salaires garantis pendant la période de congé de conversion. Revalorisation. Modalités. Application à l'allocation de conversion

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 janv. 1991 ; Société Agricool c. Espejel). Selon l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, les conventions de conversion conclues entre l'État et les entreprises en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail doivent être conformes à la convention-type annexée à cet arrêté. Il résulte de l'article 4 de cette convention-type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement