AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Démission d'un membre. Effet rétroactif. Constatations nécessaires

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Démission d'un membre. Effet rétroactif. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 ; Trentini c. Sautarel). A dénaturé les termes clairs et précis d'une résolution, qui fait la loi entre les parties, adoptée à l'unanimité par J'assemblée générale d'un groupement d'intérêt économique la cour d'appel qui a retenu que la démission d'un de ses membres n'avait pas d'effet rétroactif, alors que dans le procès-verbal de ladite assemblée, produit aux débats, il était stipulé que l'intéressé n'avait jamais été convoqué à une réunion du groupement, n'avait jamais (...)

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N°9 . 1991-02-27


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