AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité personnelle du gérant d'une société. L. proc. fisc., art. L. 267. Conditions remplies. Constatation (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité personnelle du gérant d'une société. L. proc. fisc., art. L. 267. Conditions remplies. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 L... c. Administration des impôts). Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, relatives à la responsabilité personnelle, en matière fiscale, des dirigeants de sociétés, ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement. En décidant qu'un gérant d'une société était solidairement responsable des impositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement