AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Ordonnance d'autorisation. L. proc. fisc., art. L. 16 B. A) Mentions relatives à d'éventuelles difficultés d'exécution. Conformité. Caractérisation. B) Conformité. Caractérisation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Ordonnance d'autorisation. L. proc. fisc., art. L. 16 B. A) Mentions relatives à d'éventuelles difficultés d'exécution. Conformité. Caractérisation. B) Conformité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 : Dame H... et a. c. Directeur général des impôts). A) A satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président d'un tribunal de grande instance qui a autorisé les agents de l'Administration à procéder aux visite et saisie nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés fautifs, reprochés au contribuable, en ajoutant que toute difficulté d'exécution sera portée à sa connaissance et que toute visite nécessaire de (...)

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N°9 . 1991-02-27


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