AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Opposition à injonction de payer. Rejet. Décision fondée sur l'absence de comparution de l'opposant. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Opposition à injonction de payer. Rejet. Décision fondée sur l'absence de comparution de l'opposant. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ, 2e, C., 9 janv. 1991 ; Boubaker). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour rejeter l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, s'est borné à énoncer que l'opposant ne se présentait plus pour soutenir son recours qui devait être rejeté, la créance étant au surplus justifiée par les pièces produites, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve (...)

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N°9 . 1991-02-27


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