AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. Juge des tutelles. Désignation d'un mandataire spécial. Mission. C. civ., art. 491-5. Violation. Caractérisation

Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. Juge des tutelles. Désignation d'un mandataire spécial. Mission. C. civ., art. 491-5. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle, 8 janv. 1991 ; Mmee D... c. Mme Michèle de C...). Selon l'article 491-5 du Code civil, le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice, un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; ce mandataire ne peut recevoir un mandat d'ordre général. A violé le texte précité, un tribunal de grande instance qui a confirmé une ordonnance du juge des tutelles donnant à l'intéressé, en sa qualité de mandataire (...)

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N°9 . 1991-02-27


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