AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Attestations. Attestations non conformes à l'art. 202, Nouveau C. proc. civ. Valeur probante (non). Effet. Défaut de preuve (non)

Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Attestations. Attestations non conformes à l'art. 202, Nouveau C. proc. civ. Valeur probante (non). Effet. Défaut de preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 janv. 1991 : Société SEDAP). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a débouté une société de son action en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile, en retenant que les lettres produites afin de prouver les faits allégués doivent être considérées comme des attestations et qu'elles ne sont pas conformes à l'article 202 du Nouveau Code de procédure civile, alors que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations (pourvoi (...)

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N°9 . 1991-02-27


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