AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Créance résultant d'une décision étrangère. Demande de mainlevée. Rejet fondé. Motivation

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Créance résultant d'une décision étrangère. Demande de mainlevée. Rejet fondé. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janv. 1991 : Bassil). Selon l'article 31 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires ne sont mises à exécution dans un autre État contractant qu'après y avoir été revêtues de la formule exécutoire sur requête de toute partie intéressée. La décision rendue sur cette requête peut elle-même faire l'objet d'un recours pendant le délai duquel il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur (...)

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N°9 . 1991-02-27


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