AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Procédure civile. — Cours d'appel. Audience à juge unique. Audience tenue par le président de chambre rapporteur (NouveauC. proc. civ., art. 786). Arrêt. Mentions. Président. Présence aux débats et au délibéré. Compte rendu des débats aux conseillers. Présomption

Procédure civile. — Cours d'appel. Audience à juge unique. Audience tenue par le président de chambre rapporteur (NouveauC. proc. civ., art. 786). Arrêt. Mentions. Président. Présence aux débats et au délibéré. Compte rendu des débats aux conseillers. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janv 1991 ; Crédit Lyonnais c. Ouitis). Dès lors qu'un arrêt, prononcé après que le président et deux conseillers en eurent délibéré, porte que le président-rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats au conseiller dont la présence à ces débats n'était pas mentionnée, au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Rouen 20 mars 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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