AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Prud'hommes. — Procédure. Demande nouvelle dérivant d'un même contrat de travail. Recevabilité. Condition

Prud'hommes. — Procédure. Demande nouvelle dérivant d'un même contrat de travail. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 janv. 1991 : Pelletier c. Société Ambulances Gérard Drouard). Des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, il résulte que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables, tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande. Un salarié qui est recevable à présenter de nouvelles prétentions devant le conseil (...)

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N°9 . 1991-02-27


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