AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Cause exclusive de l'accident (non). Gesticulation sur le milieu de la chaussée de nuit. Absence de faute de l'automobiliste. Faute inexcusable. Preuve (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Cause exclusive de l'accident (non). Gesticulation sur le milieu de la chaussée de nuit. Absence de faute de l'automobiliste. Faute inexcusable. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 9 janv. 1991 ; Dame Lorho). N'a pas donné de base légale à sa décision rejetant la demande des ayants droit d'un piéton, victime d'un accident, en réparation de leur préjudice, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que le piéton se trouvait sans raison connue, cinq heures après la fin de son travail, à une trentaine de kilomètres de son domicile, après avoir laissé sa voiture sur le bas côté de la route et, d'autre part, que ce piéton gesticulait au milieu de la chaussée bien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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