AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Responsabilité civile. — A) Animaux. C. civ., art. 1385. Champ d'application. Gibier vivant à l'état sauvage. Détenteur du droit de chasse. Garde (non). B) Fait personnel. Faute. Réseau de chasse. Nombre de lièvres excessif (non). Dégâts causés aux plantations situées dans la réserve. Association de chasse. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — A) Animaux. C. civ., art. 1385. Champ d'application. Gibier vivant à l'état sauvage. Détenteur du droit de chasse. Garde (non). B) Fait personnel. Faute. Réseau de chasse. Nombre de lièvres excessif (non). Dégâts causés aux plantations situées dans la réserve. Association de chasse. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janv. 1990 ; Bertrand). A) Le détenteur du droit de chasse n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage. Dès lors aucune responsabilité ne peut lui être imputée du fait de ces animaux sur le fondement de l'article 1385 du Code civil. B) Ayant retenu que le nombre de lièvres lachés dans une réserve de chasse n'était pas excessif et qu'une prolifération anormale n'était pas établie, énonciations d'où il résulte que l'association de chasse titulaire du droit de chasse n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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