AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Responsabilité civile. — Enseignants. Directeur d'un établissement. Surveillants préposés. Faute (non). Faute de surveillance (non). Mineur âgé de 16 ans. Violent coup de tabouret donné au réfectoire à un autre élève. Soudaineté et imprévisibilité de l'action

Responsabilité civile. — Enseignants. Directeur d'un établissement. Surveillants préposés. Faute (non). Faute de surveillance (non). Mineur âgé de 16 ans. Violent coup de tabouret donné au réfectoire à un autre élève. Soudaineté et imprévisibilité de l'action

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janv. 1991 ; Épx Carty). Selon l'article 1384, aliénas 6 et 8, du Code civil les instituteurs ne sont responsables des dommages causés par leurs élèves, sous leur surveillance, que lorsque leur faute a été prouvée conformément au droit commun. Ayant retenu que les deux mineurs âgés de seize ans dont l'un a frappé l'autre avec un tabouret dans le réfectoire d'un établissement scolaire, ne s'étaient jamais fait remarquer défavorablement, qu'ils étaient calmes, qu'au moment des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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