AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Saisie-arrêt. — Procédure. Tiers saisi. Déclaration affirmative. Inexactitude. Sanction. Débiteur pur et simple. Constatation nécessaire (non)

Saisie-arrêt. — Procédure. Tiers saisi. Déclaration affirmative. Inexactitude. Sanction. Débiteur pur et simple. Constatation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Société Rocamadour c. Société Fillod). Après avoir constaté qu'un tiers saisi avait fait la déclaration affirmative prévue par l'article 571 du Code de procédure civile et relevé que l'inexactitude de cette déclaration ne lui faisait pas encourir la sanction édictée par l'article 577 du même code, une cour d'appel a, à bon droit, décidé que ce tiers saisi ne pouvait être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (pourvoi c. Paris 1er mars 1989).

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N°9 . 1991-02-27


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