AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Saisie immobilière. — Adjudication. Terrain. Bien vendu avec dation en paiement d'un appartement dans l'immeuble à construire. Obligation passivement transmissible à l'adjudicataire sur saisie du terrain. Condition nécessaire

Saisie immobilière. — Adjudication. Terrain. Bien vendu avec dation en paiement d'un appartement dans l'immeuble à construire. Obligation passivement transmissible à l'adjudicataire sur saisie du terrain. Condition nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janv. 1991 ; Dame Olivier). Après avoir relevé que la réalisation d'une dation en paiement par laquelle l'acheteur d'un terrain s'obligeait à donner au vendeur un appartement dans l'immeuble à construire sur ce terrain, était nécessairement liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé que cette obligation de faire, de nature personnelle et non réelle à la charge de l'acheteur, au profit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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