AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Sécurité sociale. — Tiers responsable. Victime. Absence d'indication de sa qualité d'assuré social. Effet. Demande d'annulation de la condamnation du responsable de l'accident. Droit de toute partie intéressée (C. sec. soc., art. L. 376-1). Demande introduite pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Victime. Absence d'indication de sa qualité d'assuré social. Effet. Demande d'annulation de la condamnation du responsable de l'accident. Droit de toute partie intéressée (C. sec. soc., art. L. 376-1). Demande introduite pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 janv. 1991 ; Compagnie Le Continent c. Guérin). Si l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale autorise toute partie intéressée à poursuivre l'annulation de la décision ayant condamné le responsable d'un accident à verser une somme d'argent pour l'entretien de la victime lorsque celle-ci n'a pas fait état de sa qualité d'assuré social, ni davantage appelé la Caisse à laquelle elle était affiliée en déclaration d'arrêt commun, cette action ne peut être portée directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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