AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Sociétés anonymes. — Administration. A) Administrateur provisoire. Nomination. Conditions remplies (non). B) Expertise de gestion. Conditions. L. 24 juillet 1966, art. 64-2 et 226. Refus justifié. Caractérisation

Sociétés anonymes. — Administration. A) Administrateur provisoire. Nomination. Conditions remplies (non). B) Expertise de gestion. Conditions. L. 24 juillet 1966, art. 64-2 et 226. Refus justifié. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Geschickt c. Millien). A) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que le demandeur, actionnaire d'une société anonyme, n'apportait la preuve ni que le fonctionnement de ladite société fut entravé ni que l'intérêt de celle-ci fut menacé d'un péril imminent et irrémédiable », une cour d appel, statuant en matière de référé, a justement décidé qu'il n'y avait pas lieu de désigner un administrateur provisoire à la société. B) Ayant relevé que (...)

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N°9 . 1991-02-27


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