AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Solidarité. — Obligation « in solidum ». Réalisation de travaux d'informatisation de bureaux. Installateurs. Engagement « in solidum » . Conditions remplies (non). C. civ., art. 1218

Solidarité. — Obligation « in solidum ». Réalisation de travaux d'informatisation de bureaux. Installateurs. Engagement « in solidum » . Conditions remplies (non). C. civ., art. 1218

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C.,8 janv. 1991 ; Société Général Automation c. SCP d'huissiers de justice Lalanne-Coadebez-Dhugues). Il résulte de l'article 1218 du Code civil que plusieurs débiteurs ne peuvent être engagés in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celles des autres et que sa pleine exécution puisse être réclamée par le créancier indifféremment à l'un et à l'autre. En déduisant de l'indivisibilité des engagements pris par un installateur de matériel informatique et par un fournisseur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement