AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Syndicats professionnels. — Action syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en voie de formation. Existence. Caractérisation

Syndicats professionnels. — Action syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en voie de formation. Existence. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., Rabat d'arrêt et R., 9 janv. 1991, Société APS c. Mme Desombre et a.). Le tribunal d'instance qui a constaté qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical par une organisation, un certain nombre de salariés de l'entreprise avaient adhéré à ce syndicat, en a exactement déduit l'existence d'une section syndicale en voie de formation (pourvoi c. Trib. inst. Lille 24 nov. 1989).

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N°9 . 1991-02-27


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