AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. A) C. proc. pén., art. 567. Ministère public. Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation constituant une décision de non-lieu à suivre. C. proc. pén., art. 212. B) Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Pourvoi du ministère public. Conditions. C. proc. pén., art. 574

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. A) C. proc. pén., art. 567. Ministère public. Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation constituant une décision de non-lieu à suivre. C. proc. pén., art. 212. B) Chambre d'accusation. Arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Pourvoi du ministère public. Conditions. C. proc. pén., art. 574

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 26 nov. 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Amiens) A) Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le ministère public à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsqu'ils constituent une décision de non-lieu à suivre dans les termes de l'article 212 dudit code B) Des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale il résulte que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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