AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Conseiller de la chambre d'accusation. Conseiller commis pour procéder à l'instruction (C. proc. pén., art. 682). Pouvoirs. Commission rogatoire à tout juge et à tout officier de police judiciaire (oui)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Conseiller de la chambre d'accusation. Conseiller commis pour procéder à l'instruction (C. proc. pén., art. 682). Pouvoirs. Commission rogatoire à tout juge et à tout officier de police judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 nov. 1990 ; S...). Il résulte de l'article 682 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie par application de l'article 681 dudit code, la chambre d accusation commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du Livre 1er . Le magistrat ainsi désigné peut requérir par commission rogatoire tout juge, officier de police judiciaire ou tout juge d'instruction dans les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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