AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Hygiène et Sécurité du travail. — Réglementation. Réglementation impérative. Pouvoirs des juges. Appréciation de l'utilité ou de l'efficacité des prescriptions (non)

Hygiène et Sécurité du travail. — Réglementation. Réglementation impérative. Pouvoirs des juges. Appréciation de l'utilité ou de l'efficacité des prescriptions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 27 nov. 1990 ; Montillot). Les prescriptions du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité sont impératives, sauf dérogation légale. La circonstance qu'elles rendraient plus difficile l'exécution du travail n'est pas de nature à exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité. Les juges du fond n'ont donc ni à apprécier l'utilité ou l'efficacité de ces prescriptions ni à rechercher dans quelles conditions elles peuvent être mises en oeuvre (pourvoi c. Paris 31 mai 1989). (...)

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N°9 . 1991-02-27


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