AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques (C. proc. pén., art. 81 et 151). Régularité. Conformité avec l'art. 8, al. 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques (C. proc. pén., art. 81 et 151). Régularité. Conformité avec l'art. 8, al. 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 26 nov. 1990 : Rodriguez et a.). Les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas seulement celles sur qui pèsent les indices de culpabilité, s'ils sont opérés pendant une durée limitée, sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction portant gravement atteinte à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement