AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Personne visée par une plainte. Droit à une audition comme inculpé (C. proc. pén., art. 104). Effet. Partie à la procédure (non)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Personne visée par une plainte. Droit à une audition comme inculpé (C. proc. pén., art. 104). Effet. Partie à la procédure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 27 nov. 1990 : Roussel). Si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie des droits prévus par l'article 104 du Code de procédure pénale, elle n en devient pas pour autant partie à la procédure (pourvoi c. Bastia 13 juin 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement