AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Peines. — A) Peine complémentaire. Interdiction de séjour. Relevé. Possibilité (non). B) Casier judiciaire. Bulletin n. 2. Mention d'une condamnation. Exclusion. Exécution des peines complémentaires. Absence d'effet

Peines. — A) Peine complémentaire. Interdiction de séjour. Relevé. Possibilité (non). B) Casier judiciaire. Bulletin n. 2. Mention d'une condamnation. Exclusion. Exécution des peines complémentaires. Absence d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 nov. 1990 ; Mouret épse Villaret). A) Le rapprochement des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal empêche que le condamné à une peine d'interdiction de séjour puisse en être relevé. B) L'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n. 2 du casier judiciaire est sans effet sur l'exécution des peines complémentaires, celles-ci eussent-elles le caractère d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité (pourvoi c. Paris 15 janv. 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement