AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur. Responsabilité pénale. Franchisé. Circonstance exonératoire. Caractérisation (non)

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur. Responsabilité pénale. Franchisé. Circonstance exonératoire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 nov. 1990 ; Lecroisey). La circonstance que des documents publicitaires aient été remis, par le franchiseur, à un franchisé, ne saurait exonérer ce dernier de la responsabilité pénale pour publicité de nature à induire en erreur qu'il encourt lorsque, les ayant utilisés personnellement et pour son propre compte, il n'assure pas les prestations annoncées (pourvoi c. Rennes 12 déc. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement