AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 091° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Troubles physiologiques. Troubles s'étant produits pendant la période d'incapacité temporaire totale. Réparation distincte (oui). 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge, c. proc. pén., art. 475-1. Juges du fond. Violation. Caractérisation

1° Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Troubles physiologiques. Troubles s'étant produits pendant la période d'incapacité temporaire totale. Réparation distincte (oui). 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge, c. proc. pén., art. 475-1. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 27 nov. 1990 ; Blanc). 1° Même s'ils ne comportent pas d'incidence sur ses revenus, les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale constituent un préjudice corporel de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation, dès lors qu'ils en constatent la réalité. 2° Il résulte de l'article 475-1 du Code de procédure pénale que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile, lorsqu'il (...)

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N°9 . 1991-02-27


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