Fiducie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

Information, Agence législative, fév. 1992. M. Henri Nallet, Garde des sceaux, a présenté au Conseil des ministres du 19 février 1992 un projet de loi introduisant, en droit français, la fiducie. La fiducie est un contrat par lequel un constituant transfère à un fiduciaire des biens ou des droits. Le fiduciaire a charge de les gérer. Le contrat de fiducie stipule une durée qui ne peut pas dépasser 99 ans. A l'expiration de cette durée, le fiduciaire doit « re-transférer les biens et les droits au (...)

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N°9 . 1992-02-26


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