Prêt. Contrat. Assurances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; CRCAM des Hautes-Pyrénées. A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a condamné une banque à des dommages-intérêts correspondant au montant des échéances impayées par les emprunteurs dès lors qu'elle a souverainement retenu que la clause figurant aux contrats de prêt, qu'elle n'avait pas à interpréter, avait créé dans l'esprit des époux, qui étaient coemprunteurs, l'illusion qu'ils étaient l'un et l'autre assurés.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement