Professions juridiques et judiciaires. GATT. Négociations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

Rép. min. n. 52049 : JOAN, (Q), 3 fév. 1992, p.562. Les professions juridiques et judiciaires entrent dans le champ des accords du GATT. La France et les douze États de la CEE ont fait connaître leur détermination en vue d'obtenir que ces professions soient classées dans les « legal services » (sous catégorie de la rubrique « professional services ») afin que soit reconnue la spécificité de ces services, même s'ils sont maintenus dans la rubrique générale des « business services ». L'aspect juridictionnel (...)

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N°9 . 1992-02-26


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