Le chèque sans provision en France 1865-1992

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

Etude par Michel VASSEUR

EXTRAIT *

1. — Le présent article est motivé par la récente loi n. 91-1382 en date du 30 décembre 1991. relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (V. JCP 92. éd. G, III, 65289 ; Didier Guérin, Principales innovations de la loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Actualités, n. 4, 22 janv. 1992). qui entrera en vigueur le 1er juin 1992. Cette loi, pour être bien comprise, doit être examinée dans une perspective historique. Aussi bien. le droit est soumis à la loi (...)

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N°9 . 1992-02-26


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