« Le week-end des 35 bis ou la limite du règlement »

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

Etude par Gilbert AZIBERT

EXTRAIT *

Note 1Aux termes de la Constitution, les magistrats de l'ordre judiciaire sont garants des libertés individuelles, et aux termes d'études juridiques chacun sait qu'existe entre les textes une hiérarchie, et qu'un décret, fût-il en Conseil d'État, n'est qu'un règlement que nul ne saurait utiliser pour édicter des règles contraires à une loi et restreindre des libertés, ce dernier domaine, au demeurant, ne relevant que de la loi. L'article 35 bis, issu de la loi n. 86-1205 du 9 septembre 1986 (relative (...)

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N°9 . 1992-02-26


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