Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., C., 20 déc. 1991 ; Mme Bailly — pourvoi c. Versailles 14 mars 1990). Les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. En effet, le maître au service d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement (...)

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N°9 . 1992-02-26


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