Agents immobiliers. — Rémunération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

sionnels de l'immobilier » (Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 17 déc. 1991, Sté Kaufman et Broad c. Silvestri — pourvoi c. Versailles 14 déc. 1989). Il ressort de l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970 que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble et, notamment à un apport d'affaires ; il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi précitée et des articles 72 et 73 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972, qui n'établissent aucune distinction (...)

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N°9 . 1992-02-26


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