AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 091° Associations. — Association syndicale libre. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité.

1° Associations. — Association syndicale libre. 2° Appel (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 déc. 1991 ; Épx Charbonnier — pourvoi c. Poitiers 18 oct. 1989). 1° L'unanimité des propriétaires, nécessaire à la constitution de l'association syndicale libre d'un lotissement, n'est pas requise pour l'adoption des statuts de l'organisme lorsqu'ils n'ont pas été préalablement établis. 2° Constitue non une fin de non-recevoir mais une demande reconventionnelle dont le caractère indéterminé rend l'appel recevable, celle formulée de manière expresse par un défendeur, en nullité (...)

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N°9 . 1992-02-26


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