Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1991 ; Sté Elf France c. CPAM du Loiret — pourvoi c. Orléans 29 juin 1989). Le salarié qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail effectif

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N°9 . 1992-02-26


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