Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 19 déc. 1991 ; ENIM c. Mme Konopnicki-Bauler — pourvoi c Montpellier 9 mars 1989). Selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50% de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire. Dès lors qu'il n'est pas contesté que la pension liquidée au profit d'un marin était assortie d'une bonification de 10% du fait qu'il avait élevé trois enfants au sens de la réglementation en vigueur, se trouve justifiée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1992-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement