Assurances sociales. — Travailleurs étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 déc. 1991, CPAM du Var c. Lecornez, Meeus et Cie — pourvoi c Trib, aff. sec. soc. du Var 13 avril 1989). Aux termes de l'article L. 374-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail, est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé si celui-ci (...)

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N°9 . 1992-02-26


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