Assurances terrestres. — Agents généraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 déc. 1991 ; Lacombe c. Courlier et a. — pourvoi c. Bourges 23 nov. 1988). A violé l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui a débouté l'assuré aux motifs que, selon les stipulations de la police, la déclaration du sinistre devait être adressée par écrit par l'assuré ou en son nom à la direction de la société dans les quatre jours du sinistre à peine de déchéance et que l'assuré n'ayant pas demandé dans ce délai à l'agent général d'adresser une déclaration à la compagnie, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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